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54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement exécuté - Jugement annulant... ...M. Faugère...Requête de M. Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 1983 par lequel a été annulé à la demande de M. Y... l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration...

36-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Création des comités techniques... ...M. Faugère...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES PLACES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE ET AUX...

36-10-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour... ...M. Faugère...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1982, LE RECOURS, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 9 MARS 1982 EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS DU 29 AVRIL 1980 ADMETTANT M. X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL...

14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Faugère...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1983, présentée pour M. Roland X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société C.I.C.O.M.A.P. et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide du renvoi pour cause de suspicion légitime de l'appel formé par lui-même contre la décision du conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris en date du 17 février 1981...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Faugère...VU 1E, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, SOUS LE NUMERO 47 640, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES TITRES I-B-1 ET I-C-2 DE LA NOTE DE SERVICE NO 82-469 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES...

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant... ...M. Faugère...VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JEAN-GUY X..., DEMEURANT A VILLERARGUES GARD , LUSSAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 6 MARS 1983 ; 2° A...

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions dirigées contre un jugement rejetant la tierce-opposition à un... ...M. Faugère...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ; 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 4 MAI 1977 ANNULANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ; 2° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...

30-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Professeurs des lycées... ...M. Faugère...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 404, LE 3 SEPTEMBRE 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1982 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DES MOIS DE JUIN 1976 ET JUIN 1977 A MM. H..., J..., A..., E... L... ET D... Y... AVEC LES INTERETS ; 2° AU REJET DES...

14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. Faugère...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25 858, LE 31 JUILLET 1980 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 29 JANVIER 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 11 JUIN 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 200 000 FRANCS ; ENSEMBLE A LA DECHARGE DE TOUTE...