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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 255443
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dans les zones d'Autun et de Belfort-Montbéliard ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 09 février 2005, 272196
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LOU MARSEILLOU, dont le siège est situé ... / 70 La Canebière à Marseille 13001, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. LOU MARSEILLOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 4 août 2004 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 09 février 2005, 270392
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Briançon-Nord et mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler ces opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 224331
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable l'opposition qu'il a formée contre la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 268724
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Monêtier-les-Bains Hautes-Alpes ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 262441
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Warda X..., épouse Y, et fixant l'Algérie comme pays de destination et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 265563
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goulven X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 95166 en date du 5 novembre 1975 par laquelle il a rejeté la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré que l'arrêté préfectoral du 23 mai 1860 n'était pas une concession à charge d'endigage et que la totalité du terrain dont les époux Y... soutiennent être propriétaires fait partie du...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 265770
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvan Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser rétroactivement les bases de liquidation de sa pension dans un...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 264869
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2003 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 255442
...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dans les zones d'Autun et de Belfort-Montbéliard ; Vu les autres pièces...
