La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Etrillard - page 3

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Ecrits de provenance étrangère art. 14 de la loi du 29... ...M. Etrillard...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X... et de la société des Editions du Seuil l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 octobre 1976 qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage Prison d'Afrique ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... et la société des Editions du Seuil devant le tribunal administratif de...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Fixation de la valeur... ...M. Etrillard...VU, 1. SOUS LE NUMERO 24 130, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. X... HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A SFAHLI ; 2. RENVOIE L'AFFAIRE...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - S.D.A.U. -... ...M. Etrillard...Requête de la commune de Contes et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-411 en date du 17 mai 1979 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Nice Alpes-Maritimes ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des communes ; la loi du 27 décembre 1977, le décret du 30 juillet 1963 ; le décret du 7 juillet 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977. Sans qu'il soit besoin de statuer...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide médicale - Libre choix du bénéficiaire entre l'hôpital public et un... ...M. Etrillard...Requête de la S.A.R.L. Clinique du bois de Verrières tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1978 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'agrément au titre de l'aide médicale ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; la loi du 31 décembre 1970 ; le code des tribunaux administratifs...

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Incompatibilité d'un P.O.S. avec un... ...M. Etrillard...Requête de la chambre d'agriculture de l'Indre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1979 du préfet de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Déols ; 2° l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe une zone de 46 ha à l'ouest de la route nationale n° 20 en zone 2 NA à usage industriel et artisanal ; 3...

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Etrillard...Requête de la S.A.R.L. " Chocolat de régime Dardenne " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er février 1979 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande dirigée contre la décision notifiée par lettre du 16 février 1977 de l'inspecteur départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité de la Haute-Garonne lui enjoignant de rendre la fabrication et l'étiquetage de ses chocolats conformes aux spécifications du décret n° 76-692...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Etrillard...VU LA DECISION EN DATE DU 18 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CALVADOS BOULARD, ENREGISTREE SOUS LE N. 15 905 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40 . GL, JUSQU'A CE QUE LE...

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Dossier médical de malades décédés à l'hôpital - Droit à la... ...M. Etrillard...Requête de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de Mme Y..., la décision du 30 juin 1977 du directeur général de l'Assistance publique refusant à Mme Y... la communication du dossier médical de son mari, M. X..., décédé à l'hôpital Laënnec le 8 février 1974 ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal...

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR LE FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE PROMOWINES LA SOMME DE 97.749 F...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Etrillard...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1979 du préfet d'Ille-et-Vilaine approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Domloup ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2...