La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Etrillard - page 10

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Etrillard...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 21 mai 1982, qui a autorisé M. Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le décret du 10 mai 1934 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur...

34-01-01-02,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une base... ...M. Etrillard...Sur la régularité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse et que cette voie de droit est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ; Cons. que par une décision en date du 3 octobre 1980 le...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Création dans un quartier... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1880, PRESENTES POUR M. LOUIS Y... ET MME Y... NEE ROSE X..., DEMEURANT, CHEMIN DE L'ELYSEE A NICE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A DEBOUTES DE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET...

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES -Association cultuelle art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 - Notion. 21-01 Alors même que... ...M. Etrillard...Requête de l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau tendant à l'annulation du décret du 18 décembre 1980 du Premier ministre rejetant le recours administratif formé par la requérante contre l'arrêté du 7 mai 1980 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat modifiée notamment par la loi du 25 décembre 1942 ; la loi du 4 février 1901, ensemble...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Affichage aux abords des voies publiques - Restrictions. 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Etrillard...Requêtes n° 35.798 et 36.984 de l'association S.O.S. Paris, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1980 du préfet de Paris délivrant à la ville de Paris un permis de construire pour l'édification d'un centre international des sports ; 2° au sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 août 1980 et à l'annulation dudit arrêt...

01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Etrillard...VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 15 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA CIRCULAIRE DU 28 NOVEMBRE 1979 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN TANT QU'ELLE FIXE DES REGLES NOUVELLES POUR LE...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Etrillard...Recours du ministre des transports et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mai 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre la société Varonas Investment Corporation ; 2° la condamnation de ladite société au remboursement des frais de réparation des dégâts causés au pont de Gerstheim ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la Convention de Mannheim du 17 octobre 1968 ; la convention...

...M. Etrillard...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1979, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 1979, présentés pour M. A..., demeurant à Paris, 6ème, Boulevard Saint-Michel et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 29 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1977 par lequelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour un mois, 2° - annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981; Vu le...

...M. Etrillard...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 février 1981, présentés pour M. A... D... demeurant Les Martinous à Simiane Collongue à Gardane Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'Intérieur du 9 juin 1980 lui interdisant l'accès des hippodromes; 2° décide qu'il...