La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Errera - page 71
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 60836
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Entrée en vigueur -... ...Rapporteur M. Errera
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 61104
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Errera
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 56960
- Evaluation des bases d'imposition. ... ...Rapporteur M. Errera
