La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par E. Guillaume - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1986, 40310
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Conditions tenant au préjudice.... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1982 et 21 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GAP-ROMETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1er et 3 du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 49664
40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 56609
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 23 avril 1981 approuvant le plan d'occupation des sols modifié de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 60428
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 60645
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 mars 1982, approuvant le plan d'occupation des sols de Bergheim, en tant que le règlement qui y est annexé a trait à la zone VEa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 63343 et 63856
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 30441
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...E. Guillaume...Vu la décision en date du 7 janvier 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur les requêtes de la SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS, enregistrées sous les n°s 30 441 et 35 700 et tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1980 et du 13 mai 1981 en tant qu'ils la condamne à payer à l'Etat des sommes de 582 828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine public fluvial, ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue et le coût de réfection des dommages...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 40036
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 5 février1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 48786
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...E. Guillaume...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée d'une part à payer 46 720,94 F à M. Jean Y..., 1 366,72 F à M. Xavier Y...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 54938
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Paule X..., demeurant ... à Toulouse 31100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 24 septembre 1981 du préfet de la région Midi-Pyrénées, Commissaire de la République de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique le...
