La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Dutreil - page 9

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., à Saint-Martin de Crau 13510, M. Jean-Pierre de Z..., demeurant Résidence Notre-Dame, Traverse Grandjean-la Rose, à Marseille 13013, et M. Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le...

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX SET, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 juin 1986, qui a rejeté la demande de la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX tendant à l'annulation d'une décision en date du 15 octobre...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Dutreil...Vu le jugement du 2 décembre 1986 du conseil de prud'hommes de Châteauroux, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 5 décembre 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 17 juin 1986 autorisant le Crédit Immobilier de l'Indre à licencier pour motif économique M. Philippe X... ; Vu...

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE 66-07-01-03-04... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1987 et 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Dutreil...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie a refusé de communiquer à Mme X... le rapport relatif à l'accident du travail dont elle a ét...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE, de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, du DEPARTEMENT, des COMMUNES DE L'AUBE, DE LEURS SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Dutreil...Vu le jugement du conseil des Prud'hommes de Montluçon, en date du 26 mars 1985 et enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 1er avril 1985, renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la établissements Blansec à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de M. X... à laquelle il a été fait droit par décision de...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1984 du directeur de l'office national d'immigration rejetant son recours...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Délai de... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Andrée, épouse Y..., demeurant 40, Val du Prince 1950 à Kraainem Belgique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 1983 par lequel le Préfet, commissaire...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME O.T.P. XEROX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 3 juillet 1985 par laquelle...