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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1991, 112350

...Dutreil... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X..., demeurant Irgenhöhe, 4, 6600...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1991, 78848

...Dutreil... 66-07-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Loir-et-Cher du 14 mars 1985 autorisant...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1991, 81457

...Dutreil... 04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant ... et par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 avril 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté le recours de M. Maurice X... tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1984 par laquelle la commission départementale du Haut-Rhin...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1991, 86967

...Dutreil... 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1987 et 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CALOR, dont le siège est ... Cedex 8 69356, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme CALOR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1991, 96055

...Dutreil... 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant Lotissement La Bataille à La Clusaz 74220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1991, 49253, 49264, 50211, 50217, 50355, 50608, 56084 et 84859

...M. Dutreil... 01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code pénal - Article 378 - Obligation de transmettre à l'hôpital les lettres clés et les coefficients des consultations ou actes article 10 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 - Légalité 1. 01-04-02-01, 61-06-051 Dispositions de l'article 10 du décret du 29 décembre 1982 obligeant les praticiens exerçant une activité de clientèle privée, en vue de permettre le calcul du versement forfaitaire dû à l'hôpital à raison...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1991, 55035, 60380 et 65288

...M. Dutreil... 01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE -Incompétence pour fixer seul par arrêté les émoluments des praticiens hospitalo-universitaires articles 10 et 16 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960. 01-02-02-01-03-14, 61-06-03-01-02 En vertu des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1991, 112317 et 112817

...M. Dutreil... 01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE -Autorisation de licenciement - Refus - Décision implicite du ministre du travail confirmant le refus d'autorisation de licenciement - Légalité du refus de l'inspecteur du travail confirmé par le ministre - Conséquences - Illégalité du retrait postérieur par le ministre de sa décision implicite. 01-09-01-02-01-01, 66-07-01-03-04 Pour refuser à la Régie nationale des usines Renault l'autorisation...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juin 1991, 105192 et 105196

...M. Dutreil... 04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Suspension de l'allocation en cas d'admission dans un établissement pénitentiaire article 34 du décret 88-1111 du 12 décembre 1988 - Légalité. 04-02-06 Les personnes admises dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire, qu'elles soient détenues à titre provisoire ou en application d'une condamnation pénale, se trouvent prises en charge matériellement par cet établissement. Ainsi, et comme les y autorisaient expressément les dispositions de l'article 26 de la loi du 1er...

§ France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 109871

...Dutreil... 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE 54-08-02-02-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE FAIT - CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS 55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS ...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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