La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 17287
68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1979 ET 26 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA REQUETE DES CONSORTS Y... ET X..., ANNULE L'ARRETE DU PREFET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 janvier 1975, 95056
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Durand-Viel...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 25 AVRIL 1973 ACCORDANT A LA COMMUNE DE MAYRES-SAVEL ISERE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE MAIRIE ET DE SALLE DE REUNION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 90959
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS. - Elections - Existence de dépens - Litige relatif à la... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN-MAURICE Y..., AGREGE DE L'UNIVERSITE, DEMEURANT ... A JOUE-LES-TOURS INDRE-ET-LOIRE , LES SIEURS PIERRE BONNIERE, EDMOND CHASSIN ET MICHEL FAVREAU, CONSEILLERS MUNICIPAUX, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 84181
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Durand-Viel...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DIRIGEE CONTRE LE SIEUR ROUQUET X... DE TRAVAUX PUBLICS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964 A FIGEAC DU FAIT DE LA PRESENCE DE PIERRES DEPOSEES PAR CET ENTREPENEUR SUR LA CHAUSSEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mars 1982, 96352
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Durand-Viel...Requête de la société Marine Côte d'Argent tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 21 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du préfet de la Gironde du 23 février 1973 rejetant sa demande de permis de construire deux bâtiments à usage commercial sur des terrains acquis de M. Robert X... ; 2° et de cette décision ; Vu l'édit de Moulins de février 1566...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1975, 92676
10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 -... ...M. Durand-Viel...REQUETE DES SIEURS X..., Y... ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1982, 21883
67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A CHAMALIERES PUY-DE-DOME , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SON X... MINEUR PASCAL Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1980 ET 5 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 91236 et 91238
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Durand-Viel...1. REQUETE DE LA S. A. R. L. "LE MONDE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES DE PRESSE ET LES ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES VISES A L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. REQUETE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 88666
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Maintien ou suppression des anciens chemins... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROY Y... , DEMEURANT A "LA COTE", COMMUNE DE SAINT-AULAYE DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 SEPTEMBRE 1972 ET 1ER DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 85558
08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR FFI - Services pris en compte - Homologation - Absence - Effets.... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A ... D'IENA PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 5 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU...
