La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel - page 73

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 14 mai et le 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Catherine Fargetton demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bourges lui a infligé un avertissement ; 2° de mettre à la charge de...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : L'association Autant en emporte le vent et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 16 juillet 2013 par lesquels le préfet du Cantal a délivré à la SAS WPD Energie 21 Auvergne des permis de construire en vue de l'installation de huit éoliennes sur la commune de Peyrusse. Par un jugement n° 1400082 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de...

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : L'association Nature Environnement 17 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 août 2012 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'association syndicale autorisée ASA de Benon à construire et à aménager deux réserves de substitution destinées à l'irrigation. Par un jugement nos 1300389-1301422 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 2016-0031 du 2 novembre 2016, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a constitué MM. A... D..., B... E... et F... C..., anciens comptables de la régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux, débiteurs à titre subsidiaire envers la régie personnalisée des sommes respectives de 238 316,71 euros, 175 453,57 euros et 860 578,71 euros pour avoir payé, entre 2009 et 2012, des mandats de reconstitution d'avances au profit de la régie, sans avoir procédé à une complète vérification des pièces justificatives jointes à ces...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2013, confirmée le 16 juillet 2013 sur recours gracieux, du directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse excluant deux stations d'épuration du dispositif d'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'agence a modifié la délibération du 25...