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60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Descoings...Vu l'ordonnance du 23 avril 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1981, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Laurent X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 23 mars 1981, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Mer Var , et tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'aggravation de son état...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... BP 20, à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a d'une part, rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre diverses décisions implicites ou expresses par lesquelles le maire d...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stanislas X..., demeurant ... 36000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 16 et 19 janvier 1984 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de le promouvoir au grade de commandant de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Saintes Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Jean-Philippe Y... l'arrêté du 10 janvier 1983 du commissaire de la République du département de la Charente-Maritime accordant au requérant le permis de...

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Nazaire 44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné du fait du retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1982 et 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Pierre de la Réunion Ile de la Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mars 1982 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à 8 000 F la somme que le centre hospitalier régional de Montpellier a été condamn...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête présentée par Mme Salah BENMAMAR, née Aïchouche Soufit, demeurant à Akabiou, par Il Maten, Wilaya de Bejaïa Algérie enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 novembre 1984 et transmise au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du contentieux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niankoya Y..., demeurant s/c M. Niama X... B.P. 120 à Danane Côte-d'Ivoire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette Y..., demeurant Immeuble Le Méditerrannée II, Avenue Le Mail à Carnoux-en-Provence Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête présentée par Mme BOULADASSE née KANZA BENT X..., demeurant au Douar Feranes à Beni-Mellal Maroc , ladite requête parvenue le 26 mars 1984 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 12 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...