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61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1983 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., téléphoniste principale au centre hospitalier général d'Arles, demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Arles lui...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Descoings...Vu 1° la requête enregistrée le 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 56 187, présentée par M. Raymond Z..., demeurant ... 91800 , M. Manuel C..., demeurant ... 91800 , M. Georges Y..., demeurant ... 91800 , M. André D..., demeurant ... 91800 , M. Hubert A..., demeurant ... 91800 , M. Jack X..., demeurant ... 91800 , M. Henri B..., demeurant ... 91800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPOTTER, dont le siège est ... à Rance Belgique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Hirson soit reconnue responsable des dommages causés à la remorque du véhicule de cette société par l'affaissement de la chaussée sur laquelle elle était stationnée et soit condamnée à lui...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... AMADOU, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 septembre 1983 par M. X..., et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du...

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Just Cher , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du commissaire de la République du Cher autorisant M. X... à exploiter en cumul 4 hectares 82 ares de terres sises à Saint-Just ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; - annule pour excès de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu l'ordonnance, en date du 29 mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Mathieu X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 juillet 1983, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu l'ordonnance en date du 5 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Oumi X..., demeurant rue Magle Angle, quai Roume Nord à Saint-Louis Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 octobre 1983 présentée par Mme X..., et...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Descoings...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1985, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 91800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy le permis de construire une piscine couverte, 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu le code...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Descoings...Vu l'ordonnance du 23 avril 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1981, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Laurent X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 23 mars 1981, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Mer Var , et tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'aggravation de son état...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine Y..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension militaire de retraite...