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54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT ... ...DUPOUY...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Théophile LE FUSTEC et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985 sous le n° 65619 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Théophile LE FUSTEC demeurant à Plouigneau Finistère, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat...

19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...DUPOUY...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Robert LAIGLE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1987 sous le n° 85652 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Robert X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00703 ; M...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...DUPOUY...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président le la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Melle Jeanne DERENNES et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1988 sous le n° 97 458 ; Vu la requête susmentionnée, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 23 février 1989 sous le n...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...DUPOUY...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Jean-Pierre CASTEL et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1987 sous le n° 90 489 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. et Mme Jean-Pierre X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...DUPOUY...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jacques THOMAS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987 sous le n° 90 523 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Jacques THOMAS, demeurant 1 rue Park-al-Leur à Gouesnou 29239, enregistrée au greffe...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...DUPOUY...Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Patrick BORDIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1988 sous le n° 1O4O76 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Patrick BORDIER, demeurant 2O, rue des Rouillis à BLOIS 41OOO et...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...DUPOUY...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Raymond COLLYER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 sous le n° 89 454 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1989 sous le n° 89NT00849 ; M...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...DUPOUY...1° VU, sous le n° 89NT01351 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 14 août 1989, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ..., par Me Casadei-Jung, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1989 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Dordives soit condamnée à lui verser la somme de 59 900 F en réparation du préjudice subi du...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...DUPOUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 février 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., 92160 ANTONY ; M. VINCENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Quimper, de lui communiquer, sur le fondement...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS... ...DUPOUY...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la S.A. PEINTURE NORMANDIE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1988 sous le n° 98238 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A. PEINTURE NORMANDIE, dont le siège...