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Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Transport aérien - Décision 2004/496/CE -... ...Colneric...Affaires jointes C-317/04 et C-318/04 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes «Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Transport aérien — Décision 2004/496/CE — Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique — Dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Sébastien Victor Leroy., 30/05/2006, C-435/04
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure -... ...Colneric...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 30 mai 2006 * «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Leasing de voitures – Interdiction d’utiliser dans un État membre un véhicule appartenant à une société de leasing établie dans un autre État membre et immatriculé dans cet État – Utilisation permanente sur le territoire du premier État membre» Dans l’affaire C-435/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Henri Léon Schmitz., 02/05/2006, C-291/04
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de... ...Colneric...Ordonnance de la Cour quatrième chambre du 2 mai 2006 - Schmitz affaire C-291/04 « Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Libre circulation des personnes et des services – Travailleurs – Véhicule automobile – Mise à la disposition du travailleur par l’employeur – Véhicule immatriculé à l’étranger – Employeur établi dans un autre État membre » Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement – Restrictions Art. 43...
Compétences de la Commission - Modalités d'exercice des compétences d'exécution - Mise en œuvre du programme Forest Focus. Actes des... ...Colneric...Affaire C-122/04 Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne «Compétences de la Commission — Modalités d'exercice des compétences d'exécution — Mise en œuvre du programme Forest Focus» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 15 septembre 2005 Arrêt de la Cour première chambre du 23 février 2006 Sommaire de l'arrêt 1. Actes des institutions — Règlements...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. Libre circulation des personnes et des services - Notion... ...Colneric...Affaires jointes C-151/04 et C-152/04 Procédures pénales contre Claude Nadin e.a. demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de police de Neufchâteau «Libre circulation des personnes et des services — Notion de 'travailleur' — Condition d'un lien de subordination — Véhicule automobile — Mise à la disposition du travailleur par l'employeur — Véhicule immatriculé à l'étranger — Employeur établi dans un autre État membre...
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Transport aérien - Décision 2004/496/CE -... ...Colneric...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Philippe LÉGER présentées le 22 novembre 2005 1 Table des matières Page I – Les antécédents du litige II – Le cadre juridique des deux affaires A – Le traité UE B – Le traité instituant la Communauté européenne C – Le droit européen de la protection des données à caractère personnel III – Les décisions attaquées A – La décision d’adéquation B – La décision du Conseil IV...
Demande de décision préjudicielle: Royal Court of Jersey - Îles Anglo-Normandes. Réglementation portant sur l'exportation de pommes de... ...Colneric...Affaire C-293/02 Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey et Jersey Potato Export Marketing Board demande de décision préjudicielle, introduite par la Royal Court of Jersey «Réglementation portant sur l'exportation de pommes de terre de Jersey vers le Royaume-Uni — Acte d'adhésion de 1972 — Protocole nº 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man — Règlement nº 706/73 — Articles 23 CE, 25 CE et 29 CE — Taxes...
Compétences de la Commission - Modalités d'exercice des compétences d'exécution - Mise en œuvre du programme Forest Focus. Dispositions... ...Colneric...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. Geelhoed présentées le 15 septembre 2005 1 Affaire C-122/04 Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Annulation de l’article 17, paragraphe 2, du règlement CE n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté Forest...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Article 59 du traité CE devenu, après modification, article 49 CE -... ...Colneric...Affaires jointes C-544/03 et C-545/03 Mobistar SA contre Commune de Fléron et Belgacom Mobile SA contre Commune de Schaerbeek demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique «Article 59 du traité CE devenu, après modification, article 49 CE — Services de télécommunications — Directive 90/388/CEE — Article 3 quater — Levée de toutes restrictions — Taxes communales sur les pylônes, mâts et antennes de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. Libre circulation des personnes et des services - Notion... ...Colneric...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. Jacobs présentées le 26 mai 2005 1 Affaires jointes C-151/04 et C-152/04 Ministère public contre Claude Nadin et Nadin-Lux SA et Ministère public contre Jean-Pascal Durré demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de police de Neufchâteau Belgique 1. Dans les présentes affaires, le tribunal de police de Neufchâteau Belgique a demandé à la Cour de trancher la...
