Recherche de qui ont été rapportées par Challan-Belval dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1987, 74015
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant à Surmenat, Vébret, à Saignes 15240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement du Cantal, en date du 4 mai 1982, relative aux opérations...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 septembre 1987, 86075
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion -... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y... Mohammed née Rabia X..., demeurant 45, Immeuble des Habous quartier Fékharine Fez Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 décembre 1985 refusant de lui accorder...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 56051
61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Positions - Disponibilité - Durée... ...Challan-Belval...Vu 1° sous le n° 56 051 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC 15006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé d'une part la décision des 24 juin 1980 et 18 mars 1982 du directeur dudit centre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 18 mars 1987, 61115
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Déplacement d'office. 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 25 avril 1984 du ministre de l'économie et des finances prononçant son déplacement d'office à Besançon ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 mai 1987, 82507
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Services... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... M'HAMED, demeurant Jamaa J'did n° 6, rue 8, quartier Fékharine Fès Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 février 1985 refusant de lui accorder une pension...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 84643
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande d'expertise médicale. ... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X..., demeurant ... à Neuve-Eglise 67220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin d'évaluer les éventuelles conséquences dommageables des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 18 mars 1987, 72759
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Seconde requête contre une même décision... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1982 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 52208
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 17 mai 1983 rejetant la demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure en date du 16 septembre 1982 ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1987, 68607
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Challan-Belval...Section du Contentieux, 5ème sous-section , Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Thiemoto Z... Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 78505
54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision ayant un caractère purement... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1985, par laquelle le ministre de...
