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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... BAH, demeurant chez M. X... Bah, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1998, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1997 et 3 mars 1998, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE dont le siège social est ... à L'Hay-Les-Roses 94240 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa décision du 5 mai 1995 nommant le requérant deuxième vice-président et directeur du cercle national des armées en qualité d'officier en retraite ; 2° de...

54-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -CARecours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1998 et 9 décembre 1998, présentés pour M. et Mme Augustin X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 2 mai 1997 présentés pour la COMMUNE DE STAFFELFELDEN 68850 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a résili...