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48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Compétence des juridictions des pensions -... ...Challan-Belval...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1986, enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdeslam X..., demeurant ... Fedala-Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris les 9 janvier 1986 et 20...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., maire de COLOMBIER-SAUGNIEU, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Rhône, l'arrêté municipal du...

05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS AYANT SERVI DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES... ...M. Challan-Belval...Vu l'ordonnance en date du 5 février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 10 septembre 1984, présentée par M. Paul X... et...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Demande... ...Challan Belval...Vu la requête sommaire enregistrée le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Limoges 87000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Demande... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1985, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 - Renonciation expresse à... ...Challan-Belval...Vu l'ordonnance en date du 12 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Baptiste X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 2 octobre 1985, présentée par M...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Challan-Belval...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA MER enregistrés les 18 janvier 1983 et 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné conjointement et solidairement avec la ville de La Rochelle à verser à M. Jean-Marie X... une indemnité de 7 633,63 F en réparation du préjudice subi par ce...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1983 et 28 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ..., Le Moulin à Vent, à Mauguio 34130 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui lui a été notifiée le 16 septembre 1983 et par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, Vu...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'un... ...Challan-Belval...Vu le recours du Ministre de l'Intérieur enregistré le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 27 janvier 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains dans le cadre de l'extension du lotissement communal "Gross Forst" ; 2...

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Révision des... ...M. Challan-Belval...Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 26 mai 1982 du ministre de la défense refusant à Mme Marie X... la révision de sa pension de reversion ; 2- rejette la demande présentée par Mme Marie X... devant le...