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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, 80646

...Boulard... 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 septembre 1986 présentés pour MM. René X... et autres demeurant ... ; les intéressés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Nice faisant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 juin 1994, 103365

...Boulard... 08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... HADDADI, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1985 du préfet de la Gironde lui refusant l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 42584

...Boulard... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu le recours enregistré le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a accordé à la société anonyme Compagnie des produits...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 45334

...Boulard... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ECLAT 2000, représentée par son gérant domicilié ... 75645 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 43616

...Boulard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 2 juillet et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 29 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 48657

...Boulard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno DE X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 44166

...Boulard... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLIERS-WAGRAM, représentée par Me X..., syndic de la liquidation des biens de cette société, dont le siège est ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 44245

...Boulard... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES, dont le siège social se trouve ... à Cherbourg 50100 , représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 35455

...Boulard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1981 et 26 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Nice 06100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris lui a seulement accordé une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 43096

...Boulard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., docteur en chirurgie dentaire, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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