La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 4

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Odette X..., demeurant à Milly-Lamartine 71960, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 16 avril 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille X..., demeurant ... de Tours à Paris 75006, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; °2...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 24 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FREVAL SIBON et FILS, société anonyme ayant son siège à Roubaix Nord, ..., représentée par son administrateur judiciaire et par Me Louis Y..., syndic au règlement judiciaire de la société FREVAL SIBON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 21 octobre...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MARYLAND, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu 1° sous le n° 45 625 la requête, présentée pour la société DES CENTRES COMMERCIAUX, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux le 14 septembre 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des impositions...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Boulard...Vu le recours du ministre délégue auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1 - annule un jugement en date du 3 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société de fait "établissement Brancier" décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 avril 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; °2 lui...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Boulard...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Roger Y... la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 30 avril 1976 par avis de mise en recouvrement du 22 septembre 1978 ; °2 remette intégralement...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 28 février 1975...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, °2 lui accorde la décharge des...