La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 23

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y... X..., demeurant ... 77120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Coulommiers à lui verser une indemnité de 125 000 F qu'il estime insuffisante, 2° condamne l'hôpital de...

61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Hôpital psychiatrique - Malade affecté au travail au titre de l'ergothérapie... ...Bouchet...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1983 et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 mars 1983, 17 janvier 1984 et 16 février 1984, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... à Lourdes 65100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal de Pau a rejeté sa demande de condamnation de l'hôpital de Lannemezan à lui payer la somme de 29 000 F...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre 1983 et 24 janvier 1984 présentés pour Mme Marie-Christine X..., demeurant ... 34200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Sète à réparer le dommage qu'elle a subi à la...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Bouchet...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1980 par laquelle la direction départementale de l'équipement du Var informait M. X... que la piscine qu'il avait édifiée n'était pas...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... PARENT, demeurant 22 rue Notre-Dame-des-Champs à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris soit...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bouchet...Vu la décision en date du 29 avril 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Y..., tendant à ce que le centre hospitalier de Chambéry soit condamné à réparer les conséquences dommageables par lui subies du fait de la pose d'un étrier de Crutchfiels, a ordonné une expertise en vue de déterminer la nature exacte et les caractéristiques de l'instrument utilisé lors de l'intervention pratiquée le 20 décembre 1975, ainsi que la...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle d'un... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1982 et 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'X..., Aude , tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1981 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a prononcé la mise hors de cause de M. Henri Y..., architecte, 2° à ce que ce dernier soit condamné, solidairement avec M. Facundo Z... à payer à ladite commune...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 5 novembre 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par le jeune Johan X... hospitalisé au service de néonatologie le 3...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Absence - Accident survenu en... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 juillet 1981 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction - Logements... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., veuve Z..., demeurant ... , M. Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du...