La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 20
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 79560
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord du 22 juin 1983, relative aux opérations de remembrement de Trebrivan, en tant qu'elle concerne les biens de la communauté des époux X...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 81504
03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Bouchet...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire du 1er juillet 1983, relative aux opérations de remembrement de Beaufort-en-Vallée, en tant qu'elle concerne M. X... ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 janvier 1988, 80936
06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS 1 Maintien de la législation locale sur les associations... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LES CIGOGNES", dont le siège social est ..., agissant par sa présidente Mme Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1985 du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 48956
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par natures... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Prix de Causse et Diège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 25 septembre 1980, laquelle avait rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 58321
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision prise à l'encontre de ce dernier par la commission départementale de l'Allier lors de sa séance du 17 mai 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 59822
03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Soulasse à Veyre Monton 63960, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1984 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'octroi d'une soulte sur le fondement de l'article 21 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 61039
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Aisne en date du 2 octobre 1981 relative aux opérations de remembrement de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 70178
03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord en date du 14 avril 1983 relative aux opérations de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 72047
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contestation relative au droit de... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale de remembrement et d'aménagement foncier de l'Aube du 19 mai 1982, relative aux opérations de remembrement de la commune de Chesley, à la demande M. Y... ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 74089
03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 18 janvier 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime, relative aux opérations de remembrement de la commune de Saintes en tant qu'elle concerne M. Pierre...
