La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 19

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Réorganisation de la propriété foncière agricole - Possibilité d'engager... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "les Cours" à Isigny-le-Buat 50540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1981 du préfet de la Manche, relatif aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat...

03-05-02-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS -Règlement communautaire n° 400-86 du 21 février 1986 arrêtant une... ...M. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE ET AUTRES CEREALES, dont le siège est 8, avenue du Président Wilson à Paris 75008, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du directeur de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, communiquée le 5 mars 1986, fixant un pourcentage d'abattement de...

16-04-02-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Terrain d'assiette d'une... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 décembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Morienval 60127 dans l'Oise a donné à bail une...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs ne pouvant légalement... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jules X..., demeurant à Juvincourt, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 décembre 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département de l'Aisne a autorisé M. Y... à exploiter 20...

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Travailleurs sociaux - Obligation de secret professionnel non affectée par les... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-836 du 8 août 1985, par lequel le Premier ministre a modifié certaines dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale, plus précisément les...

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de La Rochelle Charente-Maritime, ès-qualité, domicilié en son hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Rochelle du 5 août 1985...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence. ... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... 67120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 relative à l'organisation de la foire annuelle au centre du...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1983 et 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BOURDEAU, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a d'une part rejeté sa demande en annulation d'une décision du trésorier payeur général de la ville d'Angers du 14 mai 1980...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 31 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Possy-Berry-Quenum, la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Drôme en date du 17 juin 1980 relative aux opérations...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant Gruny à Roye 80700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 1981 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé Mme Y... à adjoindre à son...