La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 2

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1989, présentée pour M. Marcel X..., demeurant en qualité de secrétaire général en l'Hôtel de Ville de Beaurepaire 38270 et pour la COMMUNE DE BEAUREPAIRE ; M. X... et la COMMUNE DE BEAUREPAIRE demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 135-12... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 113 620, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1990 et 23 janvier 1991, présentés pour Mme Blanche X..., demeurant à l'hôtel de ville de la commune de Pierrefeu-du-Var 83390 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET Nord, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur les déférés du préfet du Nord, a annulé l'arrêté du 25 octobre 1989 de son maire intégrant M. X... dans le cadre d'emplois des...

01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1989, présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 107 841, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1989, présentée par Mme Angèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu 2°, sous le n° 107 938, la requête sommaire et le...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu, 1° sous le n° 104 976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1989 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE ; la VILLE DE GRENOBLE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 avril 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande...

16-06-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., contrôleur de gestion à la Direction des services financiers de la ville de Nice ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs...

16-06-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre... ...Mme S. Bouchet...Vu 1°, sous le numéro 108 157, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1989, présentée par la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LILLE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., attaché principal de préfecture mis à la disposition du conseil régional de Poitou-Charentes, demeurant ... 86021 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le...

48-02-04-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1987 et 7 avril 1987, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1985 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant la validation de...