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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous b et d – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 2 – Notions de “professionnel” et de “pratiques commerciales” » Dans l’affaire C‑105/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad – Varna tribunal administratif de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire – Champ d’application – Article 19 – Litispendance » Dans l’affaire C‑478/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale ROMANTIK –... ...Borg Barthet...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 octobre 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale ROMANTIK – Déclaration de nullité » Dans l’affaire C‑411/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 juin 2018, Romantik Hotels amp; Restaurants AG, établie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 85287113 et 85287190 – Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet » Dans l’affaire C‑555/17, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Motif de surface » Dans l’affaire C‑26/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN – Règlement CE no 207/2009 – Article 7,... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b et c – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Indication de provenance géographique – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b – Mauvaise foi » Dans l’affaire C‑488/16 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 août 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction » Dans l’affaire C‑16/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa tribunal arbitral en matière fiscale centre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 août 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale – Cessation de l’activité du premier adjudicataire avant la fin de l’année scolaire en cours et désignation d’un nouvel adjudicataire au début de l’année scolaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Regionale del Lazio. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8703, 8704 et 8705 – Corbillards » Dans l’affaire C‑445/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale del Lazio commission fiscale régionale du Latium, Italie, par décision du...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nederandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Règlement... ...Borg Barthet...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 73071110, 73071910 et 73071990 – Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal » Dans les affaires jointes C‑397/17 et C‑398/17, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de...