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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 63281
39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la S.A.R.L. Entreprise...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 72811
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Modalités de fixation des... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARTHENAY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser aux Consorts X... une indemnité en réparation des dommages survenus à la suite de la réception définitive des travaux de démolition par...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 73337
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, Vaucluse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la demande de Mme Y..., la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le directeur dudit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 77956
26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia X..., demeurant ... 93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 10 décembre 1984 ajournant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 78331
26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence art. 61 du code de la... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Habib X..., demeurant ... Fédération à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 56 068/4 du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale des 26...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 38932
17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé tendant plus de quatre mois par le procureur de la République de Lyon sur sa demande tendant à lui faire connaître les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 69317
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande tendant à l'annulation... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., représenté par Maître Valéra, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mars 1985 rejetant sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 25 juillet 1985 par le ministre des P.T.T. pour la somme de 38 788,21 F ; °2 réforme ledit état...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 70891
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Montargis soit condamné à lui verser une indemnité de 550 000 F ; °2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 73051
54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 3 mai 1984 pour la réfection d'une toiture d'une habitation sise à Brageac, commune d'Ally, en tant que...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 75122
26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sekouba X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration...
