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Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat de subvention portant sur une action de développement local – Remboursement d’une partie des... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2014  *1 «Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local — Remboursement d’une partie des avances versées — Reprise de dette — Compétence du Tribunal — Prescription — Responsabilité de la Commission» Dans l’affaire C‑531/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 novembre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Аdministrativen sad Burgas. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Marchandise décrite comme ‘huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini’ — Positions 2707 et 2710 — Constituants aromatiques et constituants non aromatiques — Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé» Dans l’affaire C‑330/13, ayant pour objet...

Pourvoi – Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014  *1 «Pourvoi — Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification des autorisations de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché — Règlement CE no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑269/13 P...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 - Marques nationale et... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET – Revendication de l’ancienneté – Refus» Dans l’affaire C‑412/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 juillet 2013, Franz Wilhelm...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Versailles - France. Renvoi préjudiciel - Fiscalité - TVA - Champ... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Champ d’application — Détermination de la base d’imposition — Notion de ‘subvention directement liée au prix’ — Versement d’un forfait par la caisse nationale d’assurance maladie aux établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes» Dans l’affaire C‑151/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Naissance et étendue du... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2014  *1 «Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Naissance et étendue du droit à déduction — Dissolution d’une société par un associé — Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société — Apport en nature dans une autre société — Paiement de la taxe en amont — Déduction possible» Dans l’affaire C‑204/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Cours de formation aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire — Exclusion pour absence prolongée — Absence due à un congé de maternité» Dans l’affaire C‑595/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL... ...Biltgen...El Corte Inglés / OHMI TITJUR Ordonnance de la Cour sixième chambre du 6 février 2014. # El Corte Inglés SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET - Rejet de l’opposition - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie...

Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Serron - Grèce. Valeur en douane - Marchandises exportées vers un pays tiers -... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2013  *1 «Valeur en douane — Marchandises exportées vers un pays tiers — Restitutions à l’exportation — Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle — Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle» Dans l’affaire C‑116/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...