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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Article 107, paragraphe 1,... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’‘aide d’État’ — Aide au logement, octroyée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, à certaines catégories des ménages — Liquidation de l’aide par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Mesure n’ayant pas été préalablement notifiée à la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/12/CEE – Régime... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Régime général des produits soumis à accise — Imposition des marchandises de contrebande — Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre — Détermination de l’État membre compétent — Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises» Dans l’affaire C‑175/14, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 4 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine — Contribution sociale généralisée — Contribution pour le remboursement de la dette sociale — Prélèvement social — Contribution additionnelle au prélèvement social — Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale — Lien direct et...

Pourvoi ‒ Ordonnance d’irrecevabilité rendue par le Tribunal de l’Union européenne ‒ Recours en annulation introduit par un particulier ‒... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 février 2015 * «Pourvoi ‒ Ordonnance d’irrecevabilité rendue par le Tribunal de l’Union européenne ‒ Recours en annulation introduit par un particulier ‒ Défaut de la Commission européenne de donner suite à une plainte» Dans l’affaire C‑327/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 juin 2014, Galina Meister, demeurant...

Pourvoi - Aides d’État - Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 5 février 2015 * «Pourvoi – Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑296/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Barcelona - Espagne. Renvoi préjudiciel ‒ Article 99 du règlement de... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 28 janvier 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Transfert d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Interprétation de la directive 2001/23/CE — Cédant faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité — Garantie de non-prise en charge par le cessionnaire de certaines dettes de l’entreprise cédée» Dans l’affaire C‑688/13, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 45 TFUE — Article 3, paragraphe 1, du règlement CEE no 1408/71 — Prestations de vieillesse — Principe de non-discrimination — Travailleur bénéficiant, dans un État membre, d’une préretraite progressive précédant son départ à la retraite — Prise en compte pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse dans un autre État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Cagliari. Renvoi préjudiciel –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Article 15 — Gestion des déchets — Possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement — Loi nationale de transposition adoptée, mais non encore entrée en vigueur — Expiration du délai de transposition — Effet direct» Dans l’affaire C‑551/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Entreprises portuaires – Gestion des travailleurs pour la prestation du... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 décembre 2014 * «Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Entreprises portuaires – Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises – Interdiction de recourir au marché du travail» Dans l’affaire C‑576/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 14 novembre 2013, dans la procédure Commission européenne...

Pourvoi - Contrats relatifs à des projets sur la procédure de médiation - Décision de procéder au recouvrement d’une partie des avances... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 décembre 2014 * «Pourvoi – Contrats relatifs à des projets sur la procédure de médiation – Décision de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées à la société requérante à la suite d’un audit – Irrecevabilité du recours – Représentation en justice – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante» Dans l’affaire C‑259/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...