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CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure engagée par Gimnasio Deportivo San Andrés SL., 28/01/2015, C-688/13

Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Barcelona - Espagne. Renvoi préjudiciel ‒ Article 99 du règlement de... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 28 janvier 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Transfert d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Interprétation de la directive 2001/23/CE — Cédant faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité — Garantie de non-prise en charge par le cessionnaire de certaines dettes de l’entreprise cédée» Dans l’affaire C‑688/13, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 28/01/2015 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Walter Larcher contre Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd., 18/12/2014, C-523/13

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 45 TFUE — Article 3, paragraphe 1, du règlement CEE no 1408/71 — Prestations de vieillesse — Principe de non-discrimination — Travailleur bénéficiant, dans un État membre, d’une préretraite progressive précédant son départ à la retraite — Prise en compte pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse dans un autre État...

CJUE | 18/12/2014 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale (SETAR) SpA contre Comune di Quartu S. Elena., 18/12/2014, C-551/13

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Cagliari. Renvoi préjudiciel –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Article 15 — Gestion des déchets — Possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement — Loi nationale de transposition adoptée, mais non encore entrée en vigueur — Expiration du délai de transposition — Effet direct» Dans l’affaire C‑551/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

CJUE | 18/12/2014 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne., 11/12/2014, C-576/13

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Entreprises portuaires – Gestion des travailleurs pour la prestation du... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 décembre 2014 * «Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Entreprises portuaires – Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises – Interdiction de recourir au marché du travail» Dans l’affaire C‑576/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 14 novembre 2013, dans la procédure Commission européenne...

CJUE | 11/12/2014 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, ADR Center Srl contre Commission européenne., 04/12/2014, C-259/14

Pourvoi - Contrats relatifs à des projets sur la procédure de médiation - Décision de procéder au recouvrement d’une partie des avances... ...Biltgen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 décembre 2014 * «Pourvoi – Contrats relatifs à des projets sur la procédure de médiation – Décision de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées à la société requérante à la suite d’un audit – Irrecevabilité du recours – Représentation en justice – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante» Dans l’affaire C‑259/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

CJUE | 04/12/2014 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission européenne., 06/11/2014, C-385/13

Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Programme opérationnel régional POR 2000-2006 pour la région de Campanie –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 novembre 2014 * «Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Programme opérationnel régional POR 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement CE n° 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f – Procédure d’infraction contre la République italienne concernant la gestion des déchets dans la région de Campanie – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la...

CJUE | 06/11/2014 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 22/10/2014, C-429/13

Pourvoi ‒ Fonds de cohésion ‒ Réduction du concours financier ‒ Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics ‒... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 octobre 2014  *1 «Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics — Adoption de la décision par la Commission européenne — Non‑respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑429/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 juillet...

CJUE | 22/10/2014 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Nordex Food A/S contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas., 16/10/2014, C-334/13

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE nº 800/1999 –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 800/1999 — Restitutions à l’exportation — Règlement CE no 1291/2000 — Régime des certificats d’exportation — Déclaration d’exportation déposée sans certificat d’exportation — Délai accordé par le bureau de douane d’exportation — Documents douaniers établissant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination — Documents falsifiés...

CJUE | 16/10/2014 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, VAEX Varkens- en Veehandel BV contre Productschap Vee en Vlees., 16/10/2014, C-387/13

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Agriculture –... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 612/2009 — Restitutions à l’exportation — Règlement CE no 376/2008 — Régime des certificats d’exportation — Déclaration d’exportation déposée avant la délivrance du certificat d’exportation — Exportation effectuée pendant la durée de validité du certificat d’exportation — Rectification des irrégularités» Dans l’affaire C‑387/13, ayant pour objet une...

CJUE | 16/10/2014 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne., 15/10/2014, C-323/13

Manquement d’État ‒ Environnement ‒ Directives 1999/31/CE et 2008/98/CE ‒ Plan de gestion ‒ Réseau adéquat et intégré d’installations... ...Biltgen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 octobre 2014 * «Manquement d’État ‒ Environnement ‒ Directives 1999/31/CE et 2008/98/CE ‒ Plan de gestion ‒ Réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination ‒ Obligation de mettre en place le traitement des déchets assurant le meilleur résultat pour la santé humaine et la protection de l’environnement» Dans l’affaire C‑323/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 13...

CJUE | 15/10/2014 | Sixième chambre
 
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