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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 225085

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 mars 1997 du préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, lui refusant l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; 2° statuant au fond...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 240542

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mountaga X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul de France à Conakry Guinée a refusé de délivrer un passeport à ses enfants mineurs Doussou et Mama X ; 2° d'enjoindre au Consul de France à Conakry Guinée de délivrer un passeport à chacun de ses enfants mineurs Doussou et Mama X, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 241832

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Haiwan X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 242234

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Simon X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 249953

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors-hiérarchie ; 2° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas avocat général hors-hiérarchie ; 3° de condamner...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 249955

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors-hiérarchie ; 2° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 249956

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'elle soit nommée hors-hiérarchie ; 2° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 249985

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 septembre 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors-hiérarchie ; 2° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 249987

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 septembre 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors-hiérarchie ; 2° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 249988

...M. Maurice Benassayag...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 septembre 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors-hiérarchie ; 2° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 3° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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