La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Belaval - page 3

...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 septembre 2007, l'expédition du jugement du 18 septembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France, saisi d'une demande de la société Usine du Marin tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui octroyer le concours de la force publique en vue d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire ayant ordonné l'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre le terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Bélaval...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3641 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens M. X... c / commune de Grivesnes Somme M. Philippe Bélaval Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de demandes de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2004 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit... ...M. Bélaval...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3669 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Fort-de-FranceSociété Usine du marinc/ Préfet de la Martinique M. Philippe BélavalRapporteur M. Jean-Dominique SarceletCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 septembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France, saisi d'une demande de la...