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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l’adoption de mesures d’assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Organisation du système éducatif – Établissements d’enseignement supérieur – Obligation de dispenser les programmes d’enseignement dans la langue officielle de l’État membre concerné – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un...

Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Demande d’intervention introduite après... ...Bay Larsen...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 17 août 2022 * « Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Articles 40 et 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de...

Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre... ...Bay Larsen...ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre d’une procédure de pourvoi contre un arrêt du Tribunal – Annulation de la décision du Tribunal – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Décision du Tribunal refusant de verser au dossier de l’affaire des observations écrites sur l’arrêt procédant à ce...

Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre... ...Bay Larsen...ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre d’une procédure de pourvoi contre un arrêt du Tribunal – Annulation de la décision du Tribunal – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Décision du Tribunal refusant de verser au dossier de l’affaire des observations écrites sur l’arrêt procédant à ce...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad – Silistra. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération SIS II – Décision 2007/533/JAI – Articles 38 et 39 – Signalement concernant un objet recherché – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Exécution – Mesures nécessaires et conduite à tenir demandée dans un signalement – Remise de l’objet saisi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 2 – Champ d’application – Article 13, paragraphe 2 – Professions réglementées – Conditions d’obtention du droit d’accès au titre de psychothérapeute dans un État membre sur la base d’un diplôme en psychothérapie délivré par une université établie dans un autre État membre – Articles 45 et 49...

Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet... ...Bay Larsen... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 3 juin 2022  *1 « Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement UE 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement...

Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un... ...Bay Larsen... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 24 mai 2022  *1 « Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Fumus boni juris – Impartialité du rapporteur lors de l’examen de la demande de levée l’immunité parlementaire – Urgence – Mandat d’arrêt européen – Signalement concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement UE no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement CE no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques...