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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure -... ...Bay Larsen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 6 octobre 2008 * «Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre – Isoglucose – Fixation des quantités de base servant pour l’attribution des quotas de production – Isoglucose produit en tant que produit intermédiaire – Article 24, paragraphe 2, du règlement CEE n° 1785/81 – Article 27, paragraphe 3, du règlement CE n° 2038/1999 – Article...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Liberté d’établissement - Législation fiscale - Impôt sur les... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 octobre 2008 *1 «Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux» Dans l’affaire C-360/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Hamburg Allemagne, par décision du 11 août 2006, parvenue à la Cour le 5 septembre 2006, dans la procédure...
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du... ...Bay Larsen...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 9 septembre 2008 1 Affaire C-465/07 Meki Elgafaji et Noor Elgafaji contre Staatssecretaris van Justitie «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 2, sous e — Risque réel de subir des...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Stuttgart - Allemagne. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 juillet 2008 *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Interprétation des termes ‘réside’ et ‘demeure’ dans l’État membre d’exécution» Dans l’affaire C-66/08, ayant pour objet une demande de décision...
Demandes de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf C-5/06 - Allemagne et Tribunal de grande instance de Nanterre C-23/06 à... ...Bay Larsen...Affaires jointes C-5/06 et C-23/06 à C-36/06 Zuckerfabrik Jülich AG, anciennement Jülich AG contre Hauptzollamt Aachen et Saint Louis Sucre SNC e.a. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf et par le tribunal de grande instance de Nanterre «Sucre — Cotisations...
Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l’asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d’octroi et de retrait du statut de... ...Bay Larsen...Affaire C-133/06 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Politique commune dans le domaine de l’asile — Directive 2005/85/CE — Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Pays d’origine sûrs — Pays tiers européens sûrs — Listes communes minimales — Procédure d’adoption et de modification des listes communes minimales — Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Stuttgart - Allemagne. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...Bay Larsen...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentée le 28 avril 2008 1 Affaire C-66/08 Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Szymon Kozłowski «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen...
Manquement d’État - Emplois dans l’administration publique - Emplois de capitaine et d’officier second de navire à bord de tous les bateaux... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 mars 2008 * «Manquement d’État – Emplois dans l’administration publique – Emplois de capitaine et d’officier second de navire à bord de tous les bateaux battant pavillon d’un État membre – Condition de nationalité» Dans l’affaire C-89/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 15 février 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France. Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Juridictions nationales -... ...Bay Larsen...Affaire C-199/06 Centre d’exportation du livre français CELFetMinistre de la Culture et de la Communication contre Société internationale de diffusion et d’édition SIDE demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Aides d’État — Article 88, paragraphe 3, CE — Juridictions nationales — Récupération d’aides illégalement mises à exécution — Aides déclarées compatibles avec le marché commun» Conclusions de...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Liberté d’établissement - Législation fiscale - Impôt sur les... ...Bay Larsen...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 10 janvier 2008 1 Affaire C-360/06 Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH contre Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg «Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux» I — Introduction 1. À la suite du litige opposant Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH ci-après...
