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30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... ...Bas...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1986 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé la retenue opérée sur le traitement de Mme Régine X..., professeur certifié au lycée d'enseignement technologique de Belfort, au titre de la grève du 31...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1987 et 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés dû au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ainsi que les pénalités y afférentes, 2° prononce la décharge de ces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à La Tour du Pin 38110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête qu'il lui avait présentée en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Manoeuvres frauduleuses - Cas de redressements ayant pour... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "MATERIEL TERRASSEMENT FRANCE", anciennement "Y... France", dont le siège social est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Bas...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., au Blanc-Mesnil 93150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1983 dans les rôles de la...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES BOIS DE PLACAGE, syndicat professionnel, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction de la direction générale des impôts °n 3 P 9.85 du 10 décembre 1985 relative à la taxe sur les produits des exploitations forestières, Vu les autres pièces du...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Philippe Z... et Philippe X..., demeurant tous deux Chemin des Vaches à Chavençon 60240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes en réduction de participation aux équipements communaux à laquelle ils ont été assujettis par titre exécutoire émis par le maire de la commune de Chavençon Oise ; 2...

19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ... procédure contentieuse, à supporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par l...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 7 janvier 1986 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2...