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66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...Bas...Vu, 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés, marchands et experts, dont le siège est ... à Paris 75008 , le Syndicat national des professionnels immobiliers dont le siège est ... à Paris 75007 , et l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers, des...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL POUR LA VENTE ET LE SERVICE A DOMICILE, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Bas...Vu la requête sommaire, présentée pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1985, le mémoire enregistré le 14 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 1985, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes : 1° l'a condamné à verser diverses sommes à la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Otic-Fischer et Porter, dont le siège est ... à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 715 061 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision...

01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laoussine A..., demeurant à Beaumont-les-Valence, 26.800 Portes-les-Valence, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Bas...Vu le recours, enregistré le 30 août 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 1983, présentés pour la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATION ET GRANDS TRAVAUX S.C.G.T et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoie du conseil des prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du 20 juillet 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société requérante à licencier M. Antonio X...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Bas...Vu l'ordonnance en date du 27 février 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat national du personnel de l'A.N.P.E. affilié à la C.F.T.C., dont le siège est ... par son secrétaire général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau national en date du 4 février 1984 ; Vu la demande enregistrée au...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bas...Vu le recours enregistré le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de MM. Y... et Z... la décision en date du 22 septembre 1982 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Poitou-Charentes, commissaire de la...

17-05-01-01-003,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bas...Vu le jugement en date du 17 mai 1985, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 mars 1982, présentée par M. Charles DEBBASCH, agissant en qualité de président de la Fondation Vasarely, dont le siège est 83 rue aux Reliques à Annet-sur-Marne Seine-et-Marne , tendant à l'annulation de la décision en date du 29...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Bas...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josiane B..., demeurant ... , et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé un arrêté du préfet du Jura en date du 5 mai 1980 qui lui avait délivré l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Chaumergy, 2° au rejet des demandes qui avaient été présentées devant le tribunal administratif par le conseil...