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54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décision de suspension de travaux rapportée postérieurement à la saisine du tribunal... ...Barbeau...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 22 avril 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Hippolyte X..., demeurant ... à Saint-Louis 97450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1985 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Barbeau...Vu le recours enregistré le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 20 janvier 1986 enjoignant à M. Eric X... Ni Narrey de sortir du territoire français ; 2- rejette la demande de M...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU BOIS-PLAGE-EN-RE", dont le siège social est Raise Maritaise à Bois-Plage-en-Ré 17580 représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 19 février 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1982 par lequel...

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Décret d'extradition - Légalité... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe X..., demeurant à la maison d'arret de Fleury-Mérogis par Sainte-Geneviève-des-bois 91705 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 août 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités congolaises, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de coopération en matière...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale article L32... ...Barbeau...Vu le recours enregistré du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Guy X... demeurant à Loubagac Lourdes 65100 des obligations du service national...

02-01-01-03,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Campagne d'information du... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer et de financer la campagne de publicité qui a eu lieu en décembre 1982 sur le thème de la grève des...

01-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas... ...M. Barbeau...Vu 1° sous le n° 46 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1982 et 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saniye E..., demeurant X... D... Yildiz, appartement 13/11 Turquie , Mme C... YENER et M. Sabri E..., demeurant à Ankara Ieker Mahallesi n° 587, Dikmen Turquie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal...

61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES... ...M. Barbeau...Vu le recours enregistré le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes a refusé à Mme X... l'autorisation de se présenter au...

68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE BOT, demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 1985 en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1982 par lequel le commissaire de la République du Finistère a rapport...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par délibération du bureau dudit conseil général en date du 9 septembre 1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une directive du ministre de l'industrie et de la recherche chargé des P.T.T., en date du 21 juillet 1983 par laquelle ce ministre a retir...