Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

35 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 61164

...Barbeau... 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorisation portant sur deux constructions - Transfert du permis pour chaque construction à un nouveau titulaire. ...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne 94130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 juilllet 1981 par laquelle le maire de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 70890

...M. Barbeau... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions temporaires - Construction d'un chapiteau destiné à abriter des manifestations et spectacles. 68-03-01-01 Le chapiteau implanté par une association sur un terrain sis à Lyon en vue d'y accueillir huit mille personnes assises lors de manifestations artistiques et de spectacles repose sur des portiques métalliques dont les mâts sont fixés sur des plots en béton et maintenus par des haubans d'acier fixés au sol par des anneaux métalliques également noyés...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 71011

...M. Barbeau... 68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - GROUPE DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME -Composition - Composition irrégulière - Participation d'une personne autre que celles énumérées à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme. 68-01-01-01-01-02-01 Si le groupe de travail chargé de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols peut s'entourer de tous avis et procéder à toutes auditions qu'il...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 81185

...M. Barbeau... 61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES -Recrutement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints. 61-06-03-03-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics ouvrent le concours de recrutement qu'elles créent aux surveillants chefs et aux surveillantes chefs...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 83963

...Barbeau... 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution. ...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75016 , représentée par Me Colas de la Noue, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 février 1983 du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 48886

...Barbeau... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - 1 Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des terrains. 2 Article R111-5 - Distance minimale des constructions par rapport aux voies autoroutières ou aux grands itinéraires. ...Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU BOIS-PLAGE-EN-RE", dont le siège social est Raise Maritaise à Bois-Plage-en-R...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 55115

...Barbeau... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - ABSENCE -Refus de naturalisation. 26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Motivation non obligatoire art. 1 de la loi du 11 juillet 1979. ...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kiril X..., demeurant ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 67624

...Barbeau... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -"Urgence absolue" art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 - Existence - Etranger emprisonné pour trafic de stupéfiants pouvant être libéré dans un avenir proche. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelaziz X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 76367

...Barbeau... 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Moyen sérieux. ...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de MENETROL Puy-de-Dôme , rerésentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à l'exécution...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 77168

...M. Barbeau... 335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné à sept ans de réclusion criminelle pour vols à main armée et ayant purgé la plus grande partie de sa peine. 335-02-07 Requérant ayant été condamné à sept ans de réclusion...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.