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Recherche de qui ont été rapportées par Baptiste dans la jurisprudence francophone - page 133

Page 133 des 1 356 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 75351

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - 1 Procedure disciplinaire - Composition du dossier communiqué. 2... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-RAPHAEL 83700 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a annul...

France | 29/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 78461

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis à exécution d'un permis de construire ordonné par un tribunal... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme HLM "LE NOUVEAU LOGIS", dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 octobre 1985 par lequel le maire de Tours lui a accordé un...

France | 29/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 62185

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est à Bordeaux Esplanade Charles de Gaulle représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 27 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 70033 et 70034

60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou... ...M. Baptiste...Vu 1°, sous le n° 70033 la requête enregistrée le 1er juillet 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser aux assurances du groupe de Paris une somme de 207 739,11 F avec les intérêts en remboursement...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 74134 et 74135

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...M. Baptiste...Vu 1° sous le n° 74 134 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France M.A.C.I.F. la somme...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 77719

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Baptiste...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROMAGNAT 63540 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, annulé, d'une part la délibération du conseil municipal de Romagnat du 18 octobre 1985 en tant...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 77965

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEMOURS Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, 32102

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction de... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1981 et 18 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE REALISATION DE L'AUTOROUTE A 63 SOREA , dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée en sa qualité de maître d'oeuvre...

France | 27/03/1987 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, 43171

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Retrait de la demande - Administration... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture a rejeté son recours tendant au retrait de la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 janvier 1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un...

France | 27/03/1987 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, 50684

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation générale - Mode d'établissement Décret du 14... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant Hôtel de Police à Papeete-Tahiti Polynésie française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation générale portée à son égard par ses supérieurs hiérarchiques et de la note administrative de 16,5...

France | 27/03/1987 | 3 ss
 
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