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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 81357 et 81591
16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Baptiste...Vu °1 sous le °n 81 357 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 84-272 en date du 17 juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X..., a annulé la décision du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de la Creuse relative au versement de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 89946
16-07-042 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Conditions - Vacances d'emplois 54-08-05 PROCEDURE -... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS, dont le siège est à Istres Cedex 13808 , représenté pour son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 rectifie pour erreur matérielle la décision °n 67-305 en date du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 9 février 1984 ; °2 modifie les articles 1, 2...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 83825
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... à Clichy-La Garenne 92110 , et tendant à l'annulation d'une décision du 19 juin 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés d'Ile-de-France a statué sur son cas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 88567
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Baptiste...Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jack X... demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou 28400 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mai...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 89718
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Fondement - Responsabilité pour faute... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou 28400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif d' Orléans, a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du chef de centre des chèques postaux et de la caisse...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 89727
54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Signature de la requête - Nécessité que la requête soit... ...M. Baptiste...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1987, présentée...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 90778
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais de recours... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Hammou X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de chef de son mari décédé le 2 décembre...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 64057
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à l'annulation des décisions de déclaration de vacances d'emploi contenues dans les notes de service des 4 et 7 mai 1984, des décisions du directeur du Fonds d'action...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 66784
26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Recours préalable obligatoire devant la la... ...Baptiste...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la région parisienne a refusé de lui communiquer l'intégralité du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 66934
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, dont le siège est ... 62108 représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 14 348,76 F le montant de...
