La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Baptiste - page 3

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 18 novembre 1985 du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre rejetant sa demande de carte du combattant, 2° annule pour excès de pouvoir...

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT -Révocation - 1 Procédure contradictoire. 2... ...Baptiste...Vu 1° la requête enregistrée le 5 juin 1986 sous le n° 78 247, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Grenoble 38100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 février 1986 prononçant sa révocation des fonctions de maire de la commune de Morestier d'Ambel Isère ; Vu 2° la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80 149, présentée par M. Georges...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'un refus implicite. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugo Y..., demeurant 113, route nationale Don X... à Flize 08160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1984 du ministre de la défense lui refusant la croix de combattant volontaire avec barrette "Indochine...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Baptiste...Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy, à la demande de M. Maurice X..., a annulé la décision du 22 avril 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière de la Meuse relative au remembrement de la propriété de M. X... dans la commune de Val d'Ornan...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi - Conditions - Chomeurs saisonniers -... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations pour perte...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction de... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1981 et 18 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE REALISATION DE L'AUTOROUTE A 63 SOREA , dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée en sa qualité de maître d'oeuvre...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Retrait de la demande - Administration... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture a rejeté son recours tendant au retrait de la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 janvier 1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation générale - Mode d'établissement Décret du 14... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant Hôtel de Police à Papeete-Tahiti Polynésie française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation générale portée à son égard par ses supérieurs hiérarchiques et de la note administrative de 16,5...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation articles 36-3° de l'ordonnance du 4... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-3° in fine de...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est à Bordeaux Esplanade Charles de Gaulle représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 27 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal...