La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Baptiste - page 2

68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... à Vetraz-Monthoux 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Douvaine Haute-Savoie délivrant un permis de construire à la sociét...

29 EMPLOIS RESERVES -Illégalité du licenciement pour inaptitude physique d'un handicapé nommé dans un emploi, après que la COTOREP eut... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1982 par lequel le directeur général de...

16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Renouvellement d'un bail... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du contrat passé le 12 décembre 1984 entre la commune du Rheu et les époux X..., portant location d'un logement situé dans l'école...

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Blâme pour faute professionnelle. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., agent communal, demeurant ... à Gréoux-les-Bains 04800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute professionnelle ; 2° annule ledit arrêt...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer. ... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la note de service du 14 septembre 1983 par laquelle...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Suppression d'emploi. ... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FOS-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Fos-sur-Mer en date du 5 septembre...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Refus d'admission au... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1984 du ministre de la défense lui refusant le statut d'objecteur de conscience ; 2° renvoie l'affaire devant...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du... ...Baptiste...Vu la requête sommaire enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 22 de la...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Demande de confirmation partielle du jugement de première instance - Irrecevabilité. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 77500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1981 du ministre chargé des anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique, 2° annule...

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Agent non titulaire - Licenciement - Communication préalable du dossier. ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de BERGUES Nord , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de ladite commune licenciant M. Jacques X... de ses fonctions de...