La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Baptiste - page 50

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée par erreur le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur 19430 déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de Limoges en date du 21 mai 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "route des Lacs" à Messanges 40660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 18 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule ou suspende l'arrêté en date du 19 novembre 1985 par lequel le maire de Sanguinet Landes a mis fin à ses...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... 91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Yerres Essonne pour assurer l'exécution du jugement n° 859 225 du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 7 décembre 1984 du maire de Yerres supprimant son emploi et le licenciant ; Vu les autres...