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16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 21 résidence Barbanson à Chevilly-Larue 94550 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la commune de Lanespede Hautes-Pyrénées d'une part rétablisse la concession funéraire à perpétuité où était...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Arnoult...Vu 1° sous le n° 41 915, la requête enregistrée le 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'IGOVILLE, Eure , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclarée responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 mars 1973 à M. Claude X..., l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 33 982F42 avec intérêts au...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juillet 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 août 1982, présentés pour la société anonyme COLAS, dont le siège social est situé ... à Paris 75008 , représentée par son Président en exercice domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en tierce-opposition tendant à ce qu'il...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un plan d'eau sur le Morbras...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du 16 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule à la demande des époux Y..., l'arrêté du maire de Versailles en date du 27 décembre 1982 lui accordant un permis de construire pour l'extension de sa maison ; 2° rejette la demande des...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu le jugement du 11 février 1982 du Conseil des prud'hommes de Marseille enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. René X... ; Vu la lettre du 29 mars 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1-3 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil des Prud'hommes de Tarbes du 3 décembre 1984 invitant le tribunal administratif de Pau à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 1984 autorisant son licenciement pour cause...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Sainte-Croix-de-Beaumont à verser à M...