La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Arnoult - page 49
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 65683
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 1984 autorisant son licenciement pour cause...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 10 octobre 1986, 68930
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait... ...M. Arnoult...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 24 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 mars 1985, relaxant des fins de la poursuite engagée à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 8...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 68970
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Sainte-Croix-de-Beaumont à verser à M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 77162
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-André X..., demeurant Chemin des Vignes, Grancey, à Romilly-sur-Seine 10100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre le rapport en date du 24 mars 1983 établi à sa demande par la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Aube et, peut être, contre l'arrêté en date du 2 juillet 1983 par lequel le maire d'Estissac a prescrit certaines...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 38427
03-08 AGRICULTURE - CHASSE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1981 et 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg annule la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kogenheim a déclaré M. X... adjudicataire du lot de chasse n° 2 de ladite commune, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 55792
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... de Serbie à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... a...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 56597
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu 1° sous le n° 56 597 la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME BERNAT ET CIE, dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme I... et autres la décision en date du 23 février 1983 de l'inspecteur du travail de Bayonne en tant que cette décision...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 59843
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... à La Cadière d'Azur 83740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Cadière d'Azur soit condamnée à lui verser la somme de 11 525,80 F en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 69558
135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' association "Délégation nationale permanente des éducateurs des services de liberté surveillée" , représentée par son président en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 mai 1985 rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté du ministre de la justice du 29 septembre 1983 mutant un éducateur au service d'éducation surveillée de la Charente-Maritime pour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 75004
71 VOIRIE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... 46000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de...
