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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règles... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règles communes pour les régimes de soutien direct — Régime de paiement unique — Notion de ‘pâturages permanents’ — Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans — Terres labourées et ensemencées au cours de cette...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 464/2011 – Importation de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine – Règlement... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 1er octobre 2014  *1 «Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution UE no 464/2011 — Importation de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine — Règlement CE no 1225/2009 — Article 2 — Détermination de la valeur normale — Notion d’‘opérations commerciales normales’» Dans l’affaire C‑393/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Marques – Directive 89/104/CEE – Article 3, paragraphe 1,... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 septembre 2014  *1 «Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous e — Refus ou nullité d’enregistrement — Marque tridimensionnelle — Chaise d’enfant réglable ‘Tripp Trapp’ — Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature du produit — Signe constitué par la forme qui donne une valeur substantielle au produit» Dans l’affaire C‑205/13, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvois - Marques communautaires - Règlement CE nº 40/94 - Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 septembre 2014 * «Pourvois – Marques communautaires – Règlement CE n° 40/94 –Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux ‘GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN’ et ‘BY GIUSEPPE ZANOTTI’ – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative, communautaire et nationale, comportant l’élément verbal ‘ZANOTTI’ – Rejet de l’opposition par la chambre de recours» Dans les affaires jointes C‑308/13 P et C‑309/13 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Stockholm. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Groupement TVA — Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre — Caractère imposable des services fournis» Dans l’affaire C‑7/13, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE –... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules — Notion de ‘réservoirs normaux’ au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive — Réservoirs installés par un...

Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative Walzer Traum – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Walzertraum – Notion... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 juillet 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative Walzer Traum – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Walzertraum – Notion d’‛usage sérieux de la marque’ – Absence de prise en compte des décisions antérieures – Principe d’égalité de traitement» Dans l’affaire C‑141/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I. Espace de liberté, de sécurité et de... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 juillet 2014  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 16, paragraphe 1 — Rétention à des fins d’éloignement — Rétention dans un établissement pénitentiaire — Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de rétention spécialis...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous c - Caractère descriptif - Refus... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 juillet 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c – Caractère descriptif – Refus d’enregistrement de la marque verbale ecoDoor – Caractéristique d’une partie d’un produit» Dans l’affaire C‑126/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 mars 2013, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Fiscalité – Directive 92/12/CEE – Articles 7 à 9 – Régime général des... ...Arestis...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 juillet 2014  *1 «Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Articles 7 à 9 — Régime général des produits soumis à accise — Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre — Exigibilité de l’accise auprès d’un détenteur de ces produits qui les a acquis dans l’État membre de destination — Acquisition à l’issue de l’opération d’entrée» Dans l’affaire C‑165/13...