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...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm sur sa demande, notifiée le 29 janvier 2015, tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm et d'enjoindre au directeur général de l'Inserm de réexaminer sa demande. Par...

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE - NOTION - INCLUSION - PERSONNE QUI AURAIT EU QUALITÉ... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société civile immobilière Tour Triangle ont, chacun, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'un déféré tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le Conseil de Paris a refusé d'adopter le projet de délibération n° 2014DU1117 relatif au " déclassement de l'assiette de la Tour Triangle et signature d'une promesse de...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du centre équestre de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100422 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01253 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du centre équestre de Royan, a annulé ce...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription d'Afrique du Nord. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement foncier agricole GFA des Rouges Terres de la Forêt demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa demande en date du 6 janvier 2015 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance, en qualité d'interprofession, de l'interprofession...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la pénalité dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de dirigeant de la société Sainte Marie Bat. Par un jugement n° 1106211 du 13 mars 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n°13VE01337 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2015 au secrétariat du...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 69, 70 et 71 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du golf de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100421 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01248 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du golf de Royan, a annulé ce jugement et rejeté la...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juillet 2015, les 24 février et 15 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle s'applique à la Corse, la décision mettant en oeuvre en France les dispositions du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1100284 du 25 octobre 2011, ce tribunal a annulé la décision litigieuse, enjoint au Gouvernement de la Polynésie française de procéder à la reconstitution de carrière de M. A...et l'a condamné à verser à M. A...une indemnité représentant la différence entre la rémunération perçue en qualité d'opérateur d'activités physiques et...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du port de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100416 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01255 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du port de Royan, a annulé ce jugement et rejeté la...