La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Angeli - page 4

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : L'association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand Nîmes et autres ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, des clauses réglementaires de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire 2011-2013 prévoyant de limiter le service assuré par le train dit le " Cévenol " à la liaison entre Clermont-Ferrand et Nîmes à partir de décembre 2012, en deuxième lieu, des décisions par lesquelles le secrétaire d'Etat chargé des transports et le président de la Société nationale des chemins de fer...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE AU NOM D'UN... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : La société Vivendi a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0704337 du 14 juin 2011, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03326 du 11 mars 2014, la cour administrative...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de Pôle emploi sur sa demande du 30 mars 2012 tendant à ce que soit prise en compte son option en faveur de la convention collective nationale de Pôle emploi. Par un jugement n° 1201208 du 10 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 novembre 2013, 12 février 2014 et 8 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Vignobles Laffourcade a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0903859 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00964 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que la SCEA Vignobles Laffourcade a formé contre ce jugement. Par un...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0903863-0905912 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT00973 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que M. et Mme B...ont formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0903802 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à Mme C...au titre des années 2004 et 2005 et a rejeté le surplus de la demande de l'intéressée. Par un arrêt n...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Jonage. MmeB..., M. F... et Mme C...sont intervenus à l'instance. Par un jugement n° 1402072 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M.I.... Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Le 28 mars 2014, M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'élection de Mme B... D...comme conseillère municipale de la commune de Pantin, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1402587 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la protestation de M. C.... Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation et...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm sur sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm, d'ordonner la suspension de la décision du 30 juin...

15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - 1 PRINCIPE - POSSIBILITÉ POUR LES ETATS... ...Mme Angélique Delorme...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société Gist Brocades International BV, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04805 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...