La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Angeli - page 2

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300294 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY03170 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - MOTIFS DE NATURE À... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 12 décembre 2011 du président de la communauté urbaine de Strasbourg le suspendant de ses fonctions de directeur de la culture de cet établissement public, en deuxième lieu, la décision du 22 février 2012 de cette même autorité abandonnant les poursuites disciplinaires en cours et engageant contre lui une procédure licenciement pour...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant, d'une part, à l'abrogation de l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique...

...Mme Angélique Delorme...1° Sous le n° 376809, par une requête et un mémoire réplique, enregistrés les 28 mars et 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association générale des producteurs de maïs AGPM et la fédération nationale de la production de maïs et de sorgho demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea mays L. lignée MON 810 ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du port de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100416 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01255 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du port de Royan, a annulé ce jugement et rejeté la...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 69, 70 et 71 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du golf de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100421 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01248 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du golf de Royan, a annulé ce jugement et rejeté la...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du centre équestre de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100422 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01253 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du centre équestre de Royan, a annulé ce...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juillet 2015, les 24 février et 15 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle s'applique à la Corse, la décision mettant en oeuvre en France les dispositions du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la...

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la pénalité dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de dirigeant de la société Sainte Marie Bat. Par un jugement n° 1106211 du 13 mars 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n°13VE01337 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2015 au secrétariat du...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 pour un montant de 684 884 euros. Par un jugement n° 1000169 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13BX01888 du 16 avril 2015...