La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Abraham - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 45553
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1982 et 4 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1253/82 du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1976 et 1977, 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 45554
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu 1° sous le n° 45 554 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1982 et 4 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1254-82 du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes enregistrées sous les numéros 205/77, 255/79 et 256/79, tendant à la réduction des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 65320
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Edda X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1980 ; 2° prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 63233
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant Endoufielle à L'Isle-Jourdain 32600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe syndicale à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1981 au bénéfice de l'Association foncière de remembrement d'Endoufielle, et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 63234
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Abraham...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à "Le Brana", Endoufielle, à L'Isle-Jourdain 32600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 au bénéfice de l'Association foncière de remembrement...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 78262
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... Ille et Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 79583
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1986 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune d'Albertville ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 novembre 1988, 61185
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1967 à 1970 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu...
