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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 132581
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège social est ... 75027; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 31 octobre 1991 par lequel le président de la République a nommé M. Chemithe procureur de la République adjoint près le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 99837
39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Aberkane...Vu 1° sous le n° 99837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X... demeurant ... 76620 et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE ; M. X... et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1995, 147521
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MARIAS, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 1993 par laquelle le jury de classement des auditeurs de justice l'a déclaré inapte aux fonctions judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le...
