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| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 65719
38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application -... ...M. Aberkane
| France, Conseil d'État, 23 janvier 1967, 61679
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Rémunération - Directeur d'une... ...M. Aberkane...Requête de la ville de Tours, tendant à l'annulation d'un jugement du 19 juin 1963, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de la ville en date du 4 janvier 196 refusant au sieur X..., directeur de l'Ecole nationale de Musique de Tours, le paiement des heures de cours qu'il a personnellement assurées et le logement de fonction auquel il avait droit, et a condamné la ville à lui payer une indemnité de 15.000 F pour les cours dont...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 62350
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable. 44... ...M. Aberkane
| France, Conseil d'État, 03 mai 1967, 64552
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Ordonnance du 31... ...M. Aberkane...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation de la sentence du 25 juin 1964, par laquelle la Commission nationale des dommages de guerre a rejeté son recours contre l'ordre de reversement émis à son encontre pour fausses déclarations et inobservations des conditions mises au transfert des dommages de guerre; CONSIDERANT que le requérant, qui a, d'ailleurs, reconnu à plusieurs reprises dans les observations écrites présentées devant les premiers juges, que la...
| France, Conseil d'État, 03 mai 1967, 65316
17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Aberkane...Recours du ministre des Postes et Télécommunications, tendant à l'annulation d'un jugement du 30 septembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer sur le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de l'Entreprise Charlois ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; la loi du 29 floréal an X ; la loi du 22 juillet 1889 modifiée; la loi du 15 novembre 1956 ; l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre ; le décret...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 65446
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Aberkane
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 66242
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de... ...M. Aberkane
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 66408
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal. 16-04... ...M. Aberkane
| France, Conseil d'État, 03 mai 1967, 66932 et 67096
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de... ...M. Aberkane...CONSIDERANT que le recours susvisé du Ministre de l'Intérieur et la requête susvisée des époux X... sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours et de la requête ; Considérant que le préfet de l'Aveyron, en réponse à la demande de renseignements dont il avait été saisi, a fait connaître au sieur Y... Ernest dans une lettre du 3 février 1964...
| France, Conseil d'État, 03 mai 1967, 68690
01-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...M. Aberkane...REQUETE du commissaire du gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Paris, tendant à l'annulation de la sentence du 4 novembre 1965 en tant que par cette sentence, la Commission régionale des dommages de guerre de Paris a admis la société Luterma au bénéfice de la législation sur les dommages de guerre ; Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
