La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Aberkane - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 115930, 115931, 116008, 116009 et 119840
13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1... ...M. Aberkane...Vu 1°, sous le numéro 115 930, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour la société en nom collectif Jean Z... et compagnie, dont le siège est Place des Cévennes à Saint-Ambroix 30500 ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M. A... en qualité d'administrateur provisoire de la banque Guiraud...
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 95324 et 97644
37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Aberkane...Vu 1°, sous le n° 95 324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1988 et 10 septembre 1988, présentés pour M. Ribault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; M. Ribault demande que le Conseil d'Etat annule le tableau d'avancement des magistrats pour 1988 publié au Journal officiel du 1er janvier 1988, ainsi que les nominations subséquentes ; Vu 2°, sous le n° 97...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1994, 134266
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1992 et le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant 5, montée du Belvédère à CALUIRE 69300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 décembre 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de la nommer vice-président du tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 115799
03-06-005-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance d'une... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour la commune de Kintzheim 67600 ; la commune de Kintzheim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts et a rejeté au fond l'autre partie de cette demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 122050
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Aberkane...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 28 juin 1990 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rouen lui a attribué sa notation définitive pour 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 123861
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1991 et le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y... demeurant chez M. Z... au ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation 1° de l'arrêté de garde de sceaux ministre de la justice, en date du 19 mars 1987...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 124657
37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y... demeurant ... et M. Olivier X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la justice en date du 4 février 1991 faisant connaître que les intéressés ne bénéficieront pas du reversement par l'Etat des sommes qui lui sont versées par la caisse nationale des barreaux français, durant la période...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 127031
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège est ... en Provence 13000, et M. André I..., M. Jean Y..., M. Michel Y..., M. Patrick G..., M. Jean-Pierre F..., M. André D..., M. Guy A..., M. Roland B..., Mme Marie-Claude E..., M. Roger Z..., M. Christian X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 131963
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 26 décembre 1991 et 26 mars 1992, présentés pour la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES, dont le siège est à Paris 75008, 4 square du Roule ; la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 132646
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. Jacques X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 décembre 1991 qui nomme M. Duplat avocat général près la cour d'appel de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958, modifié ; Vu l'ordonnance n...
