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CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BRIQUETERIE BOUVARD A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALLEMANDE HANS LINGL, DONT LE SIEGE EST A NEU ULM SUR DONAU, D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ; QUE, PRETENDANT QUE CETTE INSTALLATION PRESENTAIT DES MALFACONS TELLES QUE SES FABRICATIONS AURAIENT ETE GRAVEMENT PERTURBEES, CE QUI AURAIT ENTRAINE SA CESSATION DE PAIEMENT, LA SOCIETE BOUVARD ET SON SYNDIC ONT SAISI...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET DU 15 JUILLET 1970 -... ...RPR M. THIRION...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A PRETE LE 6 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE RENOUVELABLE ; QUE, PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR, FEMENIAS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS S'ENGAGEANT A REMBOURSER PERSONNELLEMENT LA SOMME - POUVANT ETRE DUE AVEC TOUS INTERETS ET ACCESSOIRES DE DROIT...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Conditions. ... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO COMME CAUTION SOLIDAIRE DE MATEOS, SALARIE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE D'UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT PRETEE EN 1966 POUR CREER UN...

1 ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - JUGEMENT ALGERIEN - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONDITIONS... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOUGIE DU 24 MAI 1961 A DEBOUTE LES CONSORTS A... DE L'ACTION INTENTEE PAR LEUR AUTEUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION QU'IL AVAIT PRISE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DU PLATEAU DE TALMATS, AU REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS X..., Z... ET Y... DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ET A...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 - PRET... ...RPR M. THIRION...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL VISE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE CAISSE A ETE DESINTERESSEE PAR LE TRESOR PUBLIC QUI SEUL A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'ALBI ; QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT ETE, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., Z... D'ALGERIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LES CONSORTS A... D'UNE SOMME DE 450000 FRANCS REMBOURSABLE LE 24 JUIN 1967 AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QUI, SELON EUX, LEUR AURAIT PERMIS D'ACQUERIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL UN...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devant un tribunal incompétent - Assignation... ...RPR M. Thirion...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z... A, EN 1957, DONNE A RICHIER, EN GERANCE LIBRE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A ALGER ET, A BAIL, L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE GLOBALE FIXEE EN DERNIER LIEU A 5250 DINARS ALGERIENS ; QUE CETTE REDEVANCE AYANT CESSE D'ETRE PAYEE A PARTIR D'AVRIL 1964, DAME Z... A ASSIGNE RICHIER LE 7 FEVRIER 1967...

CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - PRESCRIPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 AVRIL 1967 EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR BOURGOGNE ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF ; QUE DAME X... AYANT ASSIGNE BOURGOGNE ET SON ASSUREUR, LE 5 MARS 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE...

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - LOI D'AUTONOMIE - RENONCIATION - SOUMISSION A LA LOI DU... ...RPR M. THIRION...D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ATTAQUEE, JOUSSE A, LE 31 MARS 1962, SIGNE A PARIS AVEC LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME FRANCAISE, UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUZE MOIS RENOUVELE PAR...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique ... ...RPR M. THIRION...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU...